AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000075 1770726472715 17 75 75 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719372 PO845407 PA841927 PA721584 PA795176 PA795528 PA795920 PA719472 PA721852 M. Kasbarian, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Lebec Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2423.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. L’article 1er instaure une interdiction générale de la publicité et des actions de promotion en faveur des aliments dits « ultratransformés » lorsqu’elles sont susceptibles de s’adresser aux mineurs, tout en introduisant une définition juridique nouvelle et particulièrement extensive de cette catégorie d’aliments.  Un tel dispositif pose plusieurs difficultés majeures.  D’une part, il repose sur des notions floues et subjectives, telles que le caractère « principalement destiné aux mineurs » ou l’« ultratransformation », qui font peser une insécurité juridique importante sur les acteurs économiques, sans garantir une application homogène sur le territoire.  D’autre part, il conduit à une restriction disproportionnée de la liberté de communication commerciale et de la liberté d’entreprendre, alors même que le droit existant encadre déjà strictement la publicité alimentaire destinée aux enfants et que des dispositifs d’information nutritionnelle sont en vigueur.  Enfin, la création d’une nouvelle catégorie normative, assortie de sanctions administratives élevées, participe à une inflation réglementaire supplémentaire, sans démonstration de son efficacité réelle en matière de santé publique.  Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000075?format=pdf false 86675 Milieu Sans objet