AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000095 1770725441133 17 95 95 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA842121 PO845425 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2423.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :« 1er janvier 2028. »,la date :« 1er janvier 2034 ». La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises.Le report proposé permet à la France de s’inscrire pleinement dans le calendrier européen, d’éviter un isolement réglementaire et de préserver la compétitivité de ses filières. Il offre également le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les acteurs économiques et à la définition de mesures d’accompagnement adaptées, garantissant une transition progressive et maîtrisée. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000095?format=pdf false Sans objet