AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000100 1770835509646 17 100 100 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA842121 PO845425 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2423.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population. </p> <p style="text-align: justify;">La présente loi poursuit un objectif de santé publique qui justifie pleinement le recours à une expertise scientifique indépendante. La saisine de l’ANSES permet de s’assurer que les mesures envisagées produisent les effets sanitaires attendus, sans générer de risques indirects liés à la reformulation des produits ou à des substitutions nutritionnelles non maîtrisées.</p> 2026-02-09 2026-02-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000100?format=pdf false Z1 Sans objet