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AN
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PIONANR5L17BTC2423
oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajoi
1
Député
PA842121
PO845425
PA722390
PA793094
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2423.asp#D_Article_2
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises. </p>
<p style="text-align: justify;">Les mesures prévues par la présente loi sont susceptibles d’avoir des effets macroéconomiques significatifs, en particulier sur l’emploi et le pouvoir d’achat. Une analyse indépendante fondée sur les données et méthodes de l’INSEE est indispensable pour éclairer le Parlement et garantir une mise en œuvre économiquement soutenable.</p>
2026-02-09
2026-02-10
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AC
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Z3
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