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AN
0
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PIONANR5L17BTC2423
oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajoo
1
Député
PA842121
PO845425
PA722390
PA793094
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2423.asp#D_Article_2
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans. </p>
<p style="text-align: justify;">La DGCCRF est chargée du contrôle de l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. Il est indispensable d’évaluer, en amont de l’application de la loi, la capacité réelle des services de contrôle à en assurer l’exécution effective, afin d’éviter une réglementation inapplicable ou source d’insécurité juridique pour les opérateurs.</p>
2026-02-09
2026-02-10
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AC
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Z3
Sans objet