AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000106 1770835510171 17 106 106 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA842121 PO845425 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2423.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises. </p> <p style="text-align: justify;">Les obligations prévues par la présente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leurs moyens financiers et organisationnels. Une analyse de l’Autorité de la concurrence permet de s’assurer que ces mesures ne favorisent pas involontairement les grands groupes au détriment des PME et n’entraînent pas une concentration excessive des marchés.</p> 2026-02-09 2026-02-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000106?format=pdf false Z1 Sans objet