AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000022 1770744753384 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : « lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales »les mots :« lorsqu’elle est soutenue par 30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de plus de 10 000 habitants, et 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. » Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne et stabilité institutionnelle, en tenant compte des réalités démographiques et sociales des territoires.Dans les petites communes, où la mobilisation est souvent plus directe et le tissu social plus resserré, un seuil de 20 % des inscrits permet de garantir une adhésion significative sans décourager l’initiative locale. À l’inverse, dans les communes de plus grande taille, un seuil de 30 % évite les dérives liées à des mobilisations minoritaires ou partisanes, comme en témoignent les expériences espagnoles, où 20 % des collectivités ont connu des tensions financières après des référendums locaux sans garde-fous (Banque d’Espagne, 2023).Cette différenciation s’inspire des pratiques suisses, où les cantons ruraux appliquent des seuils plus bas que les grandes villes pour les initiatives locales (Chancellerie fédérale suisse, 2024). En France, où 68 % des communes comptent moins de 2 000 habitants (INSEE, 2025), ce dispositif préserve l’équilibre entre démocratie de proximité et stabilité institutionnelle. Il permet d’éviter les blocages tout en respectant la diversité des territoires, conformément à l’article 72 de la Constitution, qui reconnaît le principe de libre administration des collectivités locales.En fixant des seuils adaptés, cet amendement renforce la légitimité des référendums locaux tout en protégeant les collectivités contre les décisions hâtives ou déséquilibrées. Il s’agit d’une approche pragmatique, qui encourage la participation citoyenne sans compromettre la stabilité des institutions locales. 2026-02-06 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000022?format=pdf false 1 36763 Premier Sans objet