AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000033 1770724593359 17 33 33 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA643089 PA870009 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2424.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 Supprimer l'alinéa 4. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révision issue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, le texte organise explicitement un contournement du Parlement.Or, la démocratie française est d’abord représentative.Aucune révision constitutionnelle ne saurait se faire sans débat parlementaire, sans quoi le rôle du législateur serait vidé de sa substance et l’équilibre des pouvoirs gravement altéré. Le Parlement, représentant de la Nation, ne peut être réduit à un rôle optionnel dans la procédure de révision constitutionnelle, sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la Ve République. 2026-02-06 2026-02-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000033?format=pdf false 0 Sans objet