AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000044 1770724746501 17 44 44 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu 1 Député PA842121 PO845425 PA643089 M. Tryzna et M. Thiériot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2424.asp#D_Article_1er 8 Alinéa 8 Supprimer l’alinéa 8. Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui soulève de graves difficultés. D’une part, la notion d’« information claire et suffisante » est imprécise et dépourvue de toute valeur normative, ouvrant la voie à des appréciations subjectives et à des contestations permanentes sur la neutralité du contenu diffusé. D’autre part, confier cette mission à un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique revient à instituer une forme d’arbitrage interprétatif sur le sens et la portée d’une révision constitutionnelle.L’information du citoyen relève en premier lieu du débat parlementaire, de la pluralité des opinions politiques et du contradictoire démocratique. Substituer à cette exigence un organe tiré au sort chargé de produire une information institutionnelle unique présente un risque de biais, de simplification excessive et de remise en cause de la sincérité du débat référendaire. 2026-02-06 2026-02-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000044?format=pdf false 0 86633 Dernier Sans objet