AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000073 1770745174915 17 73 73 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA643089 PA870009 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2424.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle.En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texte introduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivité des règles constitutionnelles nouvellement créées. Une telle articulation inverse la hiérarchie des normes, en faisant dépendre l’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles de textes infra-constitutionnels.Par ailleurs, la fixation d’un délai maximal de deux ans pour l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle traduit une conception incertaine et instable de la norme suprême. La Constitution ne saurait être modifiée par anticipation, sans garanties sur la cohérence, la lisibilité et la maturité des dispositifs appelés à la mettre en œuvre.Enfin, ce mécanisme d’entrée en vigueur différée confirme le caractère inachevé et imprécis de la réforme proposée. Il illustre l’impréparation du dispositif, dont les conséquences institutionnelles majeures sont renvoyées à des textes ultérieurs, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique.Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. 2026-02-06 2026-02-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000073?format=pdf false Sans objet