AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000078 1770747785325 17 78 78 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA643089 PA870009 PA722390 PA793094 M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire. Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement inégalement réparties. Un rapport est nécessaire afin d’évaluer si ces dispositifs garantissent une égalité réelle entre les citoyens ou s’ils risquent, au contraire, d’être captés par des groupes organisés, disposant de moyens importants, au détriment du pluralisme démocratique. 2026-02-06 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000078?format=pdf false Z3 Sans objet