AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000102 1770750577993 17 102 102 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719372 PO845407 PA841927 PA721764 PA721584 PA795176 PA795046 PA795528 PA795920 PA721852 M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.  La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle.  Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution.    L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ce principe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques, industriels, agricoles, sanitaires ou technologiques — il contribue à substituer une exigence de risque zéro à une approche fondée sur la proportionnalité, la balance des intérêts et l’expertise.   Or l’exigence de protection de l’environnement ne suppose pas que l’inaction devienne la norme. Elle implique au contraire une capacité à agir, à arbitrer et à adapter la décision publique au regard des connaissances disponibles, des risques identifiés et des moyens de prévention réellement efficaces.   Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de retirer du bloc de constitutionnalité une norme dont la portée, trop générale, a conduit à une interprétation extensible et à une insécurité juridique durable. Il ne remet pas en cause les autres principes constitutionnels de protection de l’environnement posés par la Charte, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’obligation, pour chacun, de contribuer à la préservation de l’environnement.   En substituant à une logique de précaution constitutionnalisée une approche reposant sur l’évaluation, la proportionnalité et la responsabilité, le constituant réaffirme un principe de bon gouvernement : protéger sans paralyser, prévenir sans interdire par principe, décider sans renoncer.  2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000102?format=pdf false Charte de l'environnment 5 Sans objet