AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000110 1770750723274 17 110 110 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizo 1 Député PA721296 PO845407 PA795864 M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique. Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membres ne présentant pas les garanties d’indépendance requises. La mesure proposée représente une modernisation de l’image du Conseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancien Président de la République François Hollande, s’il est membre de droit, n’y a jamais siégé.  2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000110?format=pdf false Constitution 56 86729 Dernier Sans objet