AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000112 1770750633375 17 112 112 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduo 1 Député PA721296 PO845407 PA795864 PA842311 M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 La Constitution est ainsi modifiée :1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;b) Le second alinéa est ainsi modifié :a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée. Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000112?format=pdf false Constitution 41 86727 Dernier Sans objet