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AN
0
EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1
PIONANR5L17BTC2424
jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaixs
1
Député
PA721296
PO845407
PA795864
PA842311
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2424.asp#D_Article_3
<p>La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »</p>
<p>Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre. </p>
2026-02-09
2026-02-10
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AC
A discuter
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