AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000117 1770750333404 17 117 117 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt 1 Député PA795864 PO845407 PA817203 M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécuritésociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;« – la stratégie d’investissements publics.« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances etaux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »4° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.Ainsi cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de lois constitutionnelles, les « lois portant cadre financier pluriannuel », destinées à fixer une trajectoire contraignante des finances publiques sur la durée d’une législature. Elles se substituent aux actuelles lois de programmation des finances publiques et visent à assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques en donnant une visibilité de long terme à l’action de l’État.Il renforce la cohérence budgétaire en réservant strictement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le traitement de la fiscalité et des ressources sociales. Enfin, il encadre les marges de manœuvre du Gouvernement en cours de période, en subordonnant toute révision du cadre pluriannuel à une majorité qualifiée des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000117?format=pdf false Constitution 34 Sans objet