AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000123 1770740407479 17 123 123 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaix 1 Député PA795864 PO845407 PA817203 M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2424.asp#D_Article_3 L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié :1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ;2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’effectuer des prévisions économiques indépendantes relatives aux finances publiques. Il est également chargé d’apprécier les prévisions économiques et les choix budgétaires effectués par le Gouvernement. Ses travaux éclairent le Parlement en amont de la discussion des textes financiers. Une loi organique fixe les prérogatives et la composition du Haut Conseil des finances publiques. » Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.Ainsi cet amendement vise à inscrire dans la Constitution l'existence du Haut conseil des finances publiques, ainsi que ses prérogatives en matière de prévisions économiques et d'analyse des choix et prévisions effectués par le Gouvernement. 2026-02-09 2026-02-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000123?format=pdf false Constitution 47-2 Sans objet