AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000137 1770724955304 17 137 137 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2424P0D1 PIONANR5L17BTC2424 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA842001 PO845401 M. Bigot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2424.asp#D_Article_1er 7 Alinéa 7 I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,les mots :« décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux quatrième et cinquième alinéas ». Amendement de repli.Le Rassemblement national plaide de longue date pour l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet unique, en matière législative.Il n’est en revanche pas favorable à l’instauration de ce mécanisme en matière constitutionnelle, dès lors qu’il présente un danger pour l’équilibre des institutions.En repli à l’amendement de réécriture générale du Rassemblement national emportant en conséquence suppression de ce dispositif, le présent amendement propose à tout le moins de supprimer l’organe consultatif de cent cinquante citoyens tirés au sort ainsi que l’information « officielle » qu’il est chargé de produire, afin d’éviter l’interposition d’une assemblée non élue entre la pétition et le vote. Cette phase délibérative obligatoire complexifie la procédure, rallonge les délais et introduit un filtre technocratique contraire à l’idée de démocratie directe censée inspirer le RIC.La rédaction actuelle de l’alinéa 9 renvoyant expressément au « processus consultatif mentionné au septième alinéa », il est nécessaire d’en ajuster la formulation pour conserver un point de départ clair au délai d’organisation du référendum, une fois l’organe consultatif supprimé. Le présent amendement substitue donc à ce renvoi la référence à la décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux alinéas quatre et cinq.  2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000137?format=pdf false 0 36745 Premier Sans objet