AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000077 1770836090768 17 77 77 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2427P0D1 PIONANR5L17BTC2427 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzw 1 Député PA794906 PO845413 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2427.asp#D_Article_1er 25 Alinéa 25 Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :« Avant le 1er janvier 2030 »les mots :« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable » Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.En Loire-Atlantique, plus de 140 élus locaux (maires et conseillers de différents bords politiques) ont signé un manifeste appelant à renforcer la protection des captages d’eau potable face aux pollutions par les produits phytosanitaires. Ils qualifient explicitement cette situation d’« urgence de santé publique », en raison des risques posés par la présence persistante de pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaine.Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès la promulgation de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit. 2026-02-09 2026-02-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000077?format=pdf false 1 36729 Dernier Sans objet