AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000079 1770907333913 17 79 79 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2427P0D1 PIONANR5L17BTC2427 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafu 1 Député PA607090 PO845425 M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2427.asp#D_Article_1er 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, après le mot :« élaborés », insérer le mot :« notamment » Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre.En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation uniforme, au profit d’une action ciblée et justifiée par les situations locales.En effet, une approche uniforme et fortement contraignante pour nos agriculteurs ne peut se justifier lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Appliquer des mesures générales là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionné.Enfin, il convient de rappeler que le travail est toujours en cours pour définir les outils juridiques les plus adaptés, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « captages » publiée en mars dernier. L’objectif est de concilier la préservation de la qualité de l’eau, la souveraineté agricole et l’équilibre économique des exploitations concernées. 2026-02-09 2026-02-11 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-12T15:41:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000079?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30263 false 1 Sans objet