AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000101 1770842253347 17 101 (Rect) 101 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2427P0D1 PIONANR5L17BTC2427 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanywo 1 Député PA794154 PO845439 M. Raux Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2427.asp#D_Article_1er A 24 Alinéa 24 I. – Supprimer l’alinéa 24.II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvement prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement avéré des limites de qualité, des références de qualité, des valeurs indicatives ou des valeurs de vigilance, ainsi que ceux répondant à des critères complémentaires liés notamment à une contamination par des produits phytopharmaceutiques autorisés ou interdits ou leurs métabolites, à la distribution d’une eau non conforme au consommateur, ou à un risque de rupture de l’approvisionnement en eau potable. Un décret précise la définition des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires.« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret, comme des points de prélèvement prioritaires, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. « Les modalités de définition des points des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. » Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. Seront notamment concernés, les captages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lors de la conférence environnementale de 2014, et plus largement les points de prélèvement recensés comme tel dans les SDAGE. Cette liste doit être complétée par de nouveaux captages prioritaires. 2026-02-09 2026-02-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000101?format=pdf false 0 36783 Dernier Sans objet