AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000109 1770908554629 17 109 109 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2427P0D1 PIONANR5L17BTC2427 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA720960 PO845485 PA793796 PA795244 PA720976 PA267763 PA719138 PA227089 PA841931 PA607619 PA721110 PA793214 M. Serva, M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Abadie-Amiel Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2427.asp#D_Article_1er Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation des instruments financiers de l’Union européenne, examinent les possibilités de mobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les services des collectivités territoriales et des autres organismes compétents, dans le respect des compétences de chacun. Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.Il invite les services de l’État à examiner, pour les exploitations concernées, les possibilités de mobilisation des instruments financiers de l’Union européenne, en coopération avec les collectivités territoriales et les autres organismes compétents. Plusieurs fonds européens sont susceptibles de contribuer à cet accompagnement, notamment ceux relevant de la politique agricole commune, mais également d’autres dispositifs à destination du secteur agricole, tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, aujourd’hui encore insuffisamment mobilisés en France.L’amendement n’institue aucun droit à financement et vise à favoriser une utilisation plus efficace des leviers européens existants au bénéfice des agriculteurs concernés, dont les capacités d’ingénierie administrative et financière sont souvent limitées. 2026-02-09 2026-02-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000109?format=pdf false Z1 Sans objet