AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000005 1770718355556 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA842121 PO845425 PA643089 PA718884 M. Tryzna, M. Thiériot et Mme Bazin-Malgras Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public clair ni les garanties de sécurité juridique.Cette mesure introduit une rupture du principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequel seuls les citoyens français participent à la désignation des représentants locaux, garantissant la cohérence politique et l’intégrité des décisions locales.L’article 1er risque également de créer une complexité administrative et institutionnelle : il faudra définir les conditions d’application par une loi organique, gérer la coexistence des droits électoraux différents selon le statut des habitants, et introduire une discrimination au sein des conseils municipaux.Une réforme d’une telle ampleur doit être précédée d’un large débat national et d’études d’impact approfondies, ce qui n’a pas été fait.L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution, sans études d’impact ni garanties démocratiques. Cette réforme menace la souveraineté électorale et crée un risque institutionnel important. 2026-02-05 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000005?format=pdf false Sans objet