AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000020 1770653000252 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzs 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA643089 PA870009 PA722390 PA718884 PA793094 PA841047 M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » » L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeurs concernés le soin de se prononcer sur des décisions engageant durablement l’organisation territoriale de la République.La participation à ces consultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elle implique un lien politique fort entre l’électeur, la collectivité territoriale et, au-delà, la Nation elle-même. Elle constitue une modalité essentielle de l’exercice de la citoyenneté et de la légitimité démocratique des décisions prises en matière d’organisation territoriale.Si la Constitution prévoit, à titre strictement dérogatoire, l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne en vertu de l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue à d’autres consultations ou scrutins sans remettre en cause les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement, au sein même de l’article 72-4, le principe selon lequel le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution. 2026-02-05 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000020?format=pdf false Sans objet