AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000021 1770718024488 17 21 21 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842121 PO845425 PA643089 PA870009 PA718884 M. Tryzna, M. Thiériot, M. Duparay et Mme Bazin-Malgras Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote.Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les conditions de participation des électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donc logique de le supprimer dans le cadre d’une opposition totale.L’article 2 est directement lié à l’article 1er pour faciliter l’extension du droit de vote. En l’absence de l’article 1er, il devient juridiquement inutile et risqué, créant de possibles confusions sur la participation aux scrutins nationaux. 2026-02-05 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000021?format=pdf false Sans objet