AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000022 1770722103668 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ». Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte.Cette disposition est particulièrement dangereuse pour Mayotte car elle porterait gravement atteinte à la souveraineté nationale dans un département où l'attachement à la République est le fruit d'un combat historique.Mayotte connaît effectivement une situation démographique et migratoire absolument inacceptable au sein de la République. En 2017, l’Insee indiquait déjà que près d’un habitant sur deux y était de nationalité étrangère (48%), du fait d’une immigration massive, principalement en provenance des Comores. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte de flux migratoires particulièrement intenses et de reconduites à la frontière à un niveau sans équivalent dans le reste du territoire national, avec entre 25 000 et 30 000 éloignements par an.Dans ce contexte spécifique, ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’ensemble des étrangers extra‑européens résidant en France reviendrait, à Mayotte, à bouleverser profondément l’équilibre du corps électoral local. À très court terme, le risque est réel de voir se constituer, dans certaines communes, une majorité d’électeurs étrangers par rapport aux électeurs français, du fait de la combinaison d’une natalité très élevée et de flux migratoires continus. Une telle évolution bouleverserait la gestion des politiques publiques et créerait une situation d’incompréhension au sein de la population mahoraise, qui a déjà le sentiment d’une mise en minorité sur son propre territoire.Cette modification constitutionnelle entrerait par ailleurs en contradiction avec les politiques conduites depuis plusieurs années pour tenter de maîtriser l’immigration clandestine et de rétablir l’ordre public à Mayotte. L'Etat reconnaît lui même que la lutte contre l’immigration irrégulière est un pilier majeur de la politique de sécurité sur l’île, notamment face à une délinquance largement liée aux flux migratoires. Parallèlement, dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le Parlement a renforcé des dispositifs spécifiques pour Mayotte afin de durcir les conditions d’accès au séjour et de lutter contre l'immigration clandestine. Accorder, dans ce même territoire, le droit de vote municipal aux étrangers non européens créerait un nouvel appel d'air et enverrait un signal totalement incohérent concernant l’effort de maîtrise des frontières.Ainsi, loin de favoriser l’intégration, une telle mesure sera perçue par les Mahorais comme une nouvelle étape de dépossession démocratique, alors même qu’ils réclament depuis des années davantage de maîtrise de leur destin et un renforcement des moyens de l’État pour protéger le territoire. 2026-02-05 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000022?format=pdf false Sans objet