AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000025 1770718361525 17 25 25 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA643089 PA870009 PA722390 PA718884 PA793094 PA841047 M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. » L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté nationale et la légitimité des élus locaux.L’octroi de ce droit sans condition pourrait créer une situation où des ressortissants étrangers participeraient aux décisions locales en France, alors que les citoyens français résidant dans leur pays d’origine n’y bénéficient d’aucune réciprocité.Le principe de réciprocité est un fondement classique du droit international et des relations bilatérales. Il permet de garantir que toute extension du droit de vote soit équitable et proportionnée, en évitant un déséquilibre entre les droits des citoyens français à l’étranger et ceux des résidents étrangers en France.Ainsi, avant de modifier le droit électoral local, il est impératif d’exiger que les pays d’origine des personnes concernées accordent aux citoyens français des droits électoraux équivalents, en particulier le droit de vote aux élections municipales. Cette condition protège la souveraineté nationale et assure la cohérence et l’égalité du suffrage.Le principe de réciprocité est un fondement du droit international. Il garantit une extension du suffrage équitable et proportionnée, protégeant la souveraineté nationale et la cohérence du système électoral. 2026-02-05 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000025?format=pdf false Sans objet