AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000054 1770718025498 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA842141 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA719968 PA266793 PA342240 PA330008 PA718838 PA718850 PA332523 PA330909 PA720386 PA712015 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA840979 PA695512 PA608016 PA793342 PA794038 PA720644 PA718784 PA267794 PA794178 PA794118 PA607090 Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3. En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé que l’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire, mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant au législateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre cette disposition uniquement lorsque les conditions le justifient. La réintroduction du mot « seuls » permet de préciser l’exclusivité du bénéfice ou de l’application de l’article, en limitant la portée aux acteurs ou situations initialement envisagés par le texte constitutionnel. Cet amendement vise ainsi à préserver la prudence et la flexibilité du dispositif, tout en maintenant la clarté juridique et la cohérence de l’article 88-3, conformément à la logique de contrôle et de sécurité juridique du droit constitutionnel. 2026-02-06 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000054?format=pdf false Sans objet