AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000153 1770718359837 17 153 153 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzu 1 Député PA842141 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA712015 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA643089 PA842121 PA607090 Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 72‑5. – »insérer la phrase suivante :« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. » Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase expérimentale d’une durée d’un an.Une telle évolution du droit électoral local constitue une modification substantielle de l’équilibre institutionnel et civique de la République. Elle appelle donc, par nature, une mise en œuvre progressive, permettant d’en mesurer concrètement les effets, tant sur le fonctionnement des collectivités territoriales que sur la participation citoyenne et la cohésion civique.Le présent amendement poursuit un double objectif : d’une part, garantir une approche pragmatique et évaluative de la réforme ; d’autre part, préserver la capacité du législateur à tirer les conséquences de cette expérimentation avant toute éventuelle généralisation ou pérennisation du dispositif.Cette démarche s’inscrit dans une logique de responsabilité et de bonne administration de la loi : elle permet d’objectiver le débat, d’identifier les difficultés juridiques ou pratiques susceptibles de surgir et d’éclairer, par des données concrètes, la décision du Parlement sur la suite à donner à ce dispositif. Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe débattu, mais en conditionne la mise en œuvre à une phase d’évaluation préalable, indispensable au regard des enjeux démocratiques et institutionnels en cause. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000153?format=pdf false Sans objet