AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000159 1770718536625 17 159 159 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzo 1 Député PA842141 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA712015 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA643089 PA842121 PA607090 Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« maire ou »,les mots :« maire, ».II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :« adjoint, »,insérer les mots :« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent les postes de conseiller délégué, de président ou vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale, représentent des pouvoirs décisionnels importants pouvant influencer la gestion locale et les politiques publiques.Cette extension permet donc de préserver la souveraineté locale et la cohérence de la gouvernance municipale, tout en restant strictement dans le cadre du droit existant : elle ne crée pas de nouveau droit mais en précise les limites d’exercice.Le présent amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ne permette pas l’accès à des fonctions exécutives sensibles, en cohérence avec l’esprit de l’article 1er. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000159?format=pdf false Sans objet