AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000161 1770718776245 17 161 161 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzu 1 Député PA842141 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA712015 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA643089 PA842121 PA607090 Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à toute autre fonction de représentation nationale ». Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la désignation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs. Ces responsabilités impliquent une influence directe sur les institutions nationales et relèvent de la souveraineté de l’ensemble des citoyens français.En excluant expressément les étrangers de ces processus, cet amendement permet de préserver la cohérence institutionnelle et la souveraineté nationale, tout en restant strictement dans le cadre du droit prévu par l’article 1er : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et limite l’exercice.Cette mesure garantit ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité au niveau local n’affecte pas la représentation nationale, conformément à l’esprit du texte et aux principes fondamentaux de souveraineté et de démocratie. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000161?format=pdf false Sans objet