AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000162 1770718776765 17 162 162 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzw 1 Député PA842141 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA712015 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA643089 PA842121 PA607090 Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« détermine les conditions d’application »,les mots :« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ». Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.L’alinéa actuel se contente de renvoyer de manière générale à la loi organique pour déterminer les conditions d’application du dispositif. Cette rédaction reste trop vague et ne permet pas d’assurer que l’ouverture de ce droit respecte pleinement les exigences de cohésion sociale et de souveraineté nationale.En substituant à cette formulation une référence à des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République, le présent amendement vise à :Garantir la stabilité et la régularité de la présence des bénéficiaires sur le territoire national. Assurer un minimum de connaissance linguistique et culturelle, favorisant la participation citoyenne effective et responsable. Renforcer l’adhésion aux valeurs et principes fondamentaux de la République, condition indispensable pour toute participation à la vie politique locale. Cette précision confère à la loi organique un rôle opérationnel et concret, permettant de définir de manière exhaustive les critères de mise en œuvre du droit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000162?format=pdf false Sans objet