AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000251 1770722408629 17 251 251 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzwi 1 Député PA842141 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA712015 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA643089 PA842121 PA607090 Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par la phrase suivante :« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. » : Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.Cette mesure vise à :Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur les implications de cette ouverture, tant sur le plan juridique que politique et social. Permettre au législateur de suivre les évolutions démographiques, politiques et internationales susceptibles d’influencer la pertinence de l’expérimentation. Garantir que l’expérimentation se fasse dans un cadre strictement encadré et sécurisé, afin de préserver la souveraineté nationale et l’intégrité du corps électoral français. Offrir aux citoyens, aux collectivités locales et aux institutions le temps nécessaire pour analyser, anticiper et préparer les conséquences pratiques et institutionnelles de l’application de cette loi. Ce délai de dix ans traduit une approche prudente et graduelle, cohérente avec la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, visant à limiter les risques liés à l’extension du droit de vote aux non ressortissants de l’Union européenne et à renforcer la légitimité démocratique de cette éventuelle réforme.Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.  2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000251?format=pdf false Sans objet