AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000291 1770718023948 17 291 291 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA719372 PO845407 PA841927 PA721764 PA721584 PA795046 PA721852 PA795528 PA717379 PA345722 PA719798 PA719472 PA817203 PA795176 PA795920 M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Metzdorf et Mme Thevenot Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’article 2 vise à modifier l’article 88-3 de la Constitution en remplaçant le caractère facultatif (« peut être ») par un caractère obligatoire (« est ») et en supprimant le mot « seuls ». Présentée comme une retouche rédactionnelle, cette évolution est en réalité tout sauf neutre : elle tend à constitutionnaliser une obligation et à ouvrir un champ d’interprétation plus large, sur un sujet qui touche directement à l’expression de la souveraineté.  Or, comme rappelé dans le débat, le droit de vote n’est pas un “droit d’usage” attaché à la résidence : c’est un droit politique, un acte par lequel le citoyen participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Tout ce qui, de près ou de loin, contribue à brouiller cette clarté ou à élargir implicitement la portée d’un dispositif constitutionnel appelle la plus grande prudence.  En outre, l’argument consistant à invoquer le vote des citoyens de l’Union ne saurait justifier une extension mécanique : ce droit résulte d’une citoyenneté européenne fondée sur des traités et la réciprocité, dans le cadre d’une souveraineté volontairement partagée, ce qui n’a rien d’une citoyenneté de résidence. À l’heure où la France fait face à des risques d’ingérences et de fragilisation démocratique, une telle réécriture, inutile et potentiellement expansive, n’est ni opportune ni responsable. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 2, afin de préserver la cohérence et la stabilité du cadre constitutionnel.   2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000291?format=pdf false Sans objet