AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000293 1770718354441 17 293 293 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp 1 Député PA719372 PO845407 PA841927 PA721764 PA721584 PA795046 PA721852 PA795528 PA717379 PA345722 PA719798 PA719472 PA817203 PA795176 PA795920 M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Metzdorf et Mme Thevenot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacte républicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de suffrage de la citoyenneté française pour l’associer à une logique de résidence.  Or, en droit comme en principe, le droit de vote n’est pas un droit d’usage attaché à la présence sur un territoire ; il est l’expression de la souveraineté nationale. Dans notre tradition constitutionnelle, la participation au suffrage ne se confond pas avec la jouissance des droits individuels : elle constitue un acte politique par lequel le citoyen prend part à la formation de la volonté générale. En substituant à ce principe une approche fondée sur l’ancrage local, la contribution économique ou la durée de présence, l’article 1er brouille une distinction essentielle : la citoyenneté ne saurait être réduite à une situation de fait, mais demeure un engagement réciproque entre un individu et la Nation. La République ne peut affaiblir le lien entre citoyenneté et droit de vote sans fragiliser le périmètre même du peuple souverain.  Cette évolution est, en outre, porteuse d’incohérences profondes. À titre d’exemple, la comparaison avec le vote des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales est juridiquement trompeuse : cette faculté procède d’une citoyenneté européenne issue de traités, fondée sur la réciprocité et sur une souveraineté volontairement partagée entre États. Elle ne saurait justifier, par analogie, une généralisation du suffrage sur un critère de résidence.  Surtout, l’article 1er est muet sur une question élémentaire : il n’apporte aucune garantie explicite quant aux conditions de régularité du séjour exigées pour l’exercice du droit de vote. Une révision constitutionnelle ne peut se permettre un tel angle mort, notamment dans des territoires soumis à de fortes tensions migratoires et institutionnelles. Enfin, une modification de cette nature, touchant au cœur de la souveraineté, ne saurait être conduite au prisme d’un affichage idéologique ou d’une opportunité politique. La Constitution n’est pas un instrument de stratégie électorale ; le corps électoral ne peut être traité comme une variable d’ajustement. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, afin de maintenir la cohérence de notre droit constitutionnel : en France, le droit de vote est attaché à la citoyenneté, et la souveraineté nationale appartient au peuple français. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000293?format=pdf false Sans objet