AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000377 1770715893873 17 377 377 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamli 1 Député PA719372 PO845407 PA841927 PA721764 PA721584 PA795046 PA721852 PA795528 PA717379 PA345722 PA719798 PA719472 PA817203 M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Le présent amendement prévoit une réecriture générale de l'alinéa 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le dispositif à plusieurs égard :  - Elle introduit une condition de résidence stable et régulière en France depuis 20 ans pour l'étranger non-ressortissant. Il semble necessaire que l'étranger ait un lien réel avec la France pour accéder à cette nouvelle forme de citoyenneté. - Elle impose que l'Etat de d’origine prévoit le vote de ressortissants francais et respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Il apparait nécessaire d'introduire une condition de réciprocité étant donnée que celle-ci est prévue pour le vote des ressortissants européens en France.  - Elle exclut la possibilité pour l'étranger d'avoir accès aux mandats de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d'arrondissement pour les étrangers.  - Elle impose que la loi organique qui détermine les modalités du présent article soit prise après avis du Conseil d'Etat. En effet, le Conseil d'Etat qui aura la charge d'arbitrer les potentiels futurs contentieux doit pouvoir contribuer à l'élaboration de la meilleure législation possible.  2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000377?format=pdf false Sans objet