AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422 1770721176794 17 422 422 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzu 1 Député PA795100 PO845454 PA805166 PA721984 PA721336 PA720256 PA719024 PA720162 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA720560 PA795258 PA722374 PA720038 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 PA719558 M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ». La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures. Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, il existe une forme de rupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyenneté locale, parce qu’elle est la première brique de notre souveraineté, ne peut rester étanche aux choix diplomatiques majeurs de notre pays. Aligner l’accès au suffrage sur notre parole internationale, c’est simplement assurer que la République parle d’une seule voix. Il s’agit de préserver la clarté de notre vie publique : notre hospitalité démocratique doit rester en harmonie avec la défense des principes de paix et de droit que nous portons au sein des instances internationales. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422?format=pdf false Sans objet