AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000428 1770721625273 17 428 428 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzo 1 Député PA795100 PO845454 PA805166 PA721984 PA721336 PA720256 PA719024 PA720162 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA720560 PA795258 PA722374 PA720038 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 PA719558 M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence indispensable entre la nature des responsabilités exercées et le socle de la citoyenneté nationale.La direction d’une agglomération ou d’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviers essentiels de la puissance publique : l’aménagement, l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Il existe une logique démocratique fondamentale à ce que les fonctions de décision suprême, qui incarnent l’autorité de l’État sur un territoire, demeurent liées à la nationalité française. En étendant l’exigence de nationalité pour les fonctions exécutives de l’échelon communal à l’échelon intercommunal, nous protégeons l’unité de notre architecture institutionnelle. Il ne s’agit pas de restreindre un droit, mais de garantir que l’exercice de la contrainte publique et la conduite des grands projets territoriaux restent l’expression directe de la souveraineté nationale. 2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000428?format=pdf false Sans objet