AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000498 1770718362584 17 498 498 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1 PIONANR5L17BTC2428 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs 1 Député PA841605 PO845401 PA840915 M. Golliot et M. Monnier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2428.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin, substituer aux mots :« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »les mots : « les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». » Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.    2026-02-09 2026-02-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000498?format=pdf false Sans objet