AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000016 1770920403417 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA842121 PO845425 PA721816 PA841047 PA722390 PA842141 PA712015 PA870009 PA793094 PA643089 M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 à 12. Le présent amendement vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue aux seuils existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ».Une telle refonte, opérée sans évaluation préalable de ses effets économiques, concurrentiels et juridiques, est susceptible de fragiliser des entreprises de presse et d’audiovisuel déjà confrontées à d’importantes mutations structurelles.Elle modifie en profondeur l’équilibre entre pluralisme et liberté d’entreprendre sans que le Parlement dispose aujourd’hui de l’ensemble des éléments nécessaires à une appréciation éclairée. 2026-02-06 2026-02-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-12T19:19:57+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000016?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30263 false 0 Sans objet