AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000040 1770920254260 17 40 40 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA840701 PA841973 PA793322 PA840721 PA841183 PA840983 PA840773 PA841395 PA841769 PA840685 PA840657 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Carbonnel, Mme D'Intorni, M. Chavent, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Fayssat, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin et M. Verny Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier de la présente proposition de loi.   L’article en question prévoit en effet de remplacer les plafonds anti-concentration des médias par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence de toute personne physique ou morale, ainsi que le cumul d’audiences sur tous canaux confondus.   Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des parts de marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privés permettent d’ores et déjà aujourd’hui une représentation plurielle des opinions dans les différents médias.   Au contraire, après des décennies d’une forme de domination du service public de l’audiovisuel, un rééquilibrage s’opère à la faveur de l’émergence ces dernières années d’autres acteurs faisant vivre eux aussi le pluralisme. Peut-être est-ce cette émergence de voix nouvelles qui gêne les auteurs de la présente proposition de loi.   De plus le Groupe UDR estime que pour faire face à la concurrence nouvelle et importante des plateformes étrangères, c’est une nécessité pour l'audiovisuel privé de s'organiser pour créer des groupes plus grands à même d'offrir une offre plus diversifiée et concurrentielle. Confier à des autorités publiques le pouvoir d’évaluer et de limiter le « pouvoir d’influence » des groupes médiatiques ouvre grand la porte à une ingérence politique dans la liberté de la presse. Même si ces autorités sont officiellement indépendantes, elles restent inscrites dans un écosystème institutionnel étatique, avec des dirigeants nommés par le pouvoir exécutif ou influencés par des équilibres politiques. Pour preuve le traitement différent réservé par l’ARCOM aux chaînes du privé et du public.   Par ailleurs le concept de “pouvoir d’influence” invoqué par les auteurs de la présente proposition de loi semble subjectif et politiquement interprétable. Qui décide ce qui constitue une influence excessive ? Sur quels critères idéologiques, culturels ou politiques reposera cette évaluation ? Ce texte crée un précédent dangereux, où l’État devient arbitre de la légitimité de certaines voix dans l’espace public.En voulant empêcher certaines concentrations, la loi risque paradoxalement de réduire la diversité des voix indépendantes, en favorisant des médias plus petits mais plus dépendants des subventions publiques ou des orientations politiques dominantes. Un pluralisme spontané, issu de la concurrence et de la diversité des investisseurs, est plus sain, qu’un pluralisme administré, filtré par des autorités publiques.   Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet article. 2026-02-09 2026-02-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-12T19:17:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000040?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30263 false 86661 Dernier Sans objet