AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000041 1770934083818 17 41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er_bis Supprimer cet article. Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier bis de la présente proposition de loi.     L’article en question prévoit en effet de d’abaisser les seuils financiers à partir desquels l’autorité de la concurrence intervient lorsqu’une entreprise de médias est impliquée, afin de soumettre plus d’opérations à un contrôle obligatoire.   Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des parts de marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privés permettent d’ores et déjà aujourd’hui une représentation plurielle des opinions dans les différents médias.   Face à la concurrence importante que suppose le développement des plateformes internationales, le Groupe UDR estime que qu’il faudrait si ce n’est encourager, au moins permettre aux groupes privés de se réunir pour faire face à ces nouveaux enjeux. Abaisser les seuils d’intervention de l’autorité de la concurrence représenterait à ce titre une pénalisation importante pour les entreprises médiatiques françaises ainsi qu’une lourde entorse à la liberté d’entreprendre.   En voulant empêcher certaines concentrations, la loi risque paradoxalement de réduire la diversité des voix indépendantes, en favorisant des médias plus petits mais plus dépendants des subventions publiques ou des orientations politiques dominantes. Un pluralisme spontané, issu de la concurrence et de la diversité des investisseurs, est plus sain, qu’un pluralisme administré, filtré par des autorités publiques. 2026-02-09 2026-02-10 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000041?format=pdf false Sans objet