AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000042 1770719014752 17 42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 1er ter ART. 1ER TER ARTICLE 1ER TER ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er_ter Supprimer cet article. Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier ter de la présente proposition de loi.   L’article en question prévoit en effet de modifier la loi de 1986 pour que les éditeurs de presse d’actualité politique (papier ou en ligne) soient traités comme d’autres acteurs des médias déjà régulés.   Or le Groupe UDR considère cette extension du contrôle public comme une pression sur l’indépendance éditoriale, qu’elle risque de mener à une autocensure de la presse par peur de sanctions politiques ou administratives.   Cette règle pourra à terme également défavoriser les petits médias indépendants car des obligations juridiques complémentaires peuvent coûter cher et représenter un poids administratif qui les défavorisera face aux grands groupes.   La notion « d’information politique et générale » tel que précisée dans le texte paraît également trop flou et pourrait en conséquence soumettre des médias à vocation très différentes aux mêmes contraintes juridiques, affaiblissant de fait le dispositif. 2026-02-09 2026-02-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000042?format=pdf false 86665 Dernier Sans objet