AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000063 1770921393271 17 63 63 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqt 1 Député PA795864 PO845407 M. Pierre Cazeneuve Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, après le mot :« émettre » insérer les mots :« des observations et ». En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions.Cette rédaction, qui suit l'avis du Conseil d'état, ne reprend pas pour autant la possibilité pour l'Arcom d'émettre des observations, ce qui semble cependant pertinent.Le présent amendement propose de répondre à cet écueil. 2026-02-09 2026-02-12 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000063?format=pdf false 1 Sans objet