AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000067 1770934443428 17 67 67 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2429P0D1 PIONANR5L17BTC2429 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaup 1 Député PA842121 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2429.asp#D_Article_1er 26 Alinéa 26 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « six mois »les mots :« un an». Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d’eux. Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettre l’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration des méthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procédures de contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par les autorités compétentes et les acteurs concernés. Le présent amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions à une année, afin de garantir une mise en oeuvre progressive, juridiquement robuste et opérationnellement effective de la réforme. Ce délai est indispensable pour assurer la prévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux et permettre aux entreprises concernées d’adapter leur organisation et leur stratégie dans des conditions conformes aux exigences de sécurité juridique. 2026-02-09 2026-02-12 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-12T23:13:58+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000067?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30264 false 1 Sans objet