AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000048 1771411255250 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2430P0D1 PIONANR5L17BTC2430 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwk 1 Député PA796078 PO845485 PA267763 PA841931 Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Mazaury Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2430.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2099 ». L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. Le présent amendement de repli vise à repousser cette échéance au 1er janvier 2099.Les études disponibles montrent que, si le cadmium constitue un contaminant à surveiller, la contribution actuelle des engrais phosphatés à l’exposition de la population et à l’accumulation dans les sols n’apparaît ni massive ni incontrôlée, et que les concentrations mesurées restent très largement en deçà des seuils d’impact pour les cultures. Par ailleurs, les progrès constants des pratiques agronomiques et des procédés industriels permettent déjà de réduire fortement la teneur en cadmium des engrais, tendance qui devrait se poursuivre à long terme.Dans ce contexte, faire de 2027 une date butoir pour une interdiction totale présente un caractère disproportionné au regard du niveau de risque documenté et des enjeux de souveraineté alimentaire. Le report de l’échéance à 2099 permettrait de laisser le temps nécessaire aux filières pour s’adapter et aux pouvoirs publics pour ajuster la norme en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. 2026-02-09 2026-02-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000048?format=pdf false 36751 Milieu Sans objet