AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000058 1770834003670 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2430P0D1 PIONANR5L17BTC2430 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwe 1 Député PA712015 PO845425 PA718884 PA774954 PA719968 PA721816 PA841047 PA722390 PA842141 PA608826 PA870009 PA695512 PA642725 PA719272 PA643104 PA793094 PA643089 PA842121 M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Ray, M. Thiériot et M. Tryzna Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2430.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2027 », les mots :« dans un délai de cinq ans suivant la cessation effective du conflit armé engagé par la Russie en Ukraine et la disparition avérée de toute situation d’ingérence directe ou indirecte de cet État dans les affaires intérieures de la France ». Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à des conditions géopolitiques claires, tenant compte du contexte d’influence étrangère dans lequel cette mesure a été élaborée. Il ne saurait être toléré qu’une disposition aussi structurante pour notre agriculture serve, même indirectement, les intérêts d’un État actuellement engagé dans une guerre d’agression en Ukraine. Le législateur ne peut entériner un dispositif aux conséquences économiques lourdes qui risquerait d’offrir un avantage commercial stratégique à l’industrie chimique russe, tant que la guerre menée par cet État en Ukraine se poursuit et que des soupçons légitimes d’ingérence subsistent sur notre sol. Ce délai conditionnel garantit que des décisions de cette nature ne soient pas prises sous l’influence d’intérêts étrangers. 2026-02-09 2026-02-11 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000058?format=pdf false 36751 Milieu Sans objet