AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000065 1770836920447 17 65 65 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2430P0D1 PIONANR5L17BTC2430 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA643104 PO845425 PA642725 PA842121 PA793508 PA793094 PA722390 PA840979 Mme Minard, M. Liégeon, M. Tryzna, M. Brigand, M. Ray, Mme Corneloup et M. Le Fur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2430.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,les mots : « sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ». Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen.  En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg par kilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementation avec les normes européennes. Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes que celles imposées à leurs voisins européens risque de créer, une nouvelle fois, une distorsion de concurrence et, ainsi, de grever encore un peu plus leur compétitivité. D’autre part, l’Union européenne mène actuellement un travail de concertation au sujet des teneurs en cadmium acceptées dans les engrais phosphotés. Il semble donc bien plus judicieux d’attendre les conclusions de ce travail pour légiférer à ce sujet. Enfin, les apports d’engrais phosphatés ont déjà considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.   Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable d’adapter la législation française à la réglementation européenne. 2026-02-09 2026-02-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000065?format=pdf false 36749 Milieu Sans objet