AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000085 1770732671084 17 85 85 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2430P0D1 PIONANR5L17BTC2430 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA695512 PO845425 PA842121 PA719272 PA642725 PA720100 PA793508 PA721816 PA793094 PA794058 PA840979 M. Lepers, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Liégeon, M. Pradié, M. Brigand, M. Boucard, M. Ray, Mme Gruet et M. Le Fur Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2430.asp#D_Article_unique Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027. » Amendement de cohérence qui vise à interdire l'importation des denrées alimentaires pour lesquelles des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés contenant du cadmium ont été utilisés et dont la présente proposition de loi souhaite interdire l'utilisation aux agriculteurs français. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000085?format=pdf false c rural L255-2-2 Sans objet