AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000001 1770890073310 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2431P0D1 PIONANR5L17BTC2431 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841215 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2431.asp#D_Article_1er Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants :« Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci. « Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection auprès du greffe du tribunal judiciaire. » Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux présidents des tribunaux judiciaires de saisir le service national compétent aux fins de la protection des personnes ciblées.Les modifications adoptées en commission ont ouvert plusieurs modalités de demandes de protection. Elles ont à ce titre facilité les voies de saisine du service national en l'ouvrant aux services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux associations et aux groupements de fait engagés dans l'accompagnement des victimes ou dans la lutte contre la criminalité organisée.Cependant, ces modifications ne sont pas suffisantes. La saisine par les services de police ou de gendarmerie n'est pas suffisante et ne prend pas en compte les faits de corruption pouvant exister. Mediapart révélait en octobre 2025 que la corruption liée au trafic de stupéfiants touchait des hauts gradés au sein de l'OFAST de Marseille.Ouvrir une voie de saisine aux présidents des tribunaux judiciaires permet de multiplier les points d'accueil des demandes et de limiter les problèmes relatifs à la corruption.Enfin, concernant les services locaux de police et de gendarmerie, les problèmes récurrents de dépôt de plaintes - mis en évidence par le rapport de la Défenseure des droits dans son rapport de 2024 sur les relations entre la police et la population - questionnent quant à la capacité de ces structures à engager les mesures de protection nécessaires le cas échéant.Pour toutes ces raisons, nous proposons d'ouvrir la saisine du service national compétent aux présidents des tribunaux judiciaires. 2026-02-06 2026-02-11 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-12T10:54:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000001?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30262 false Sans objet